Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d’absence. _l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat ; _dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir article 18 - Rupture du contrat), soit de maintenir le salaire. Le montant minimum de l'indemnité compensatrice d'absence, est, fixé par décret. Il est de 1,125 SMIC horaire pour une journée complète, soit 9.03 Euros brut.

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Toutes les conditions pour exercer la profession d'assistante maternelle 1Poser sa candidature à l'agrément   Déposer la demande 2L'examen de la demande d'agrément   Les vérifications par le service de PMI  La décision du Président du conseil général  La validité de l'agrément Le renouvellement de l'agrément 3L'exercice du métier   Employée directement par un particulier  Employée par l'intermédiaire d'une crèche familiale 4Les droits   Les prestations de sécurité sociale  L'assurance chômage  Les congés et jours fériés  La formation 5Les obligations   Prévenir des changements Suivre une formation Etre assuré(e)  Acquitter ses cotisations sociales  Déclarer ses revenus

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Petit lexique de démarches. Voici l'essentiel à savoir lorsqu'on envisage de confier son enfant à une assistante maternelle. 1Qu'est-ce qu'une assistante maternelle agréée ?  Une assistante maternelle agréée est une personne qui accueille habituellement des enfants à son domicile, moyennant rémunération. Elle doit nécessairement obtenir un agrément pour exercer cette profession, ce qui constitue la garantie de conditions d'accueil satisfaisantes pour l'enfant. 2Quels sont les avantages de ce mode de garde ? Confier un enfant à une assistante maternelle agréée permet de tenir compte des besoins professionnels de ses parents, en particulier les contraintes horaires, de quelques heures par jour à des journées complètes. C'est aussi un mode de garde convivial qui permet d'aménager les obligations des parents tout en respectant les rythmes de l'enfant, permettant de trouver un accueil près de chez lui. Enfin, c'est la possibilité de bénéficier d'une aide financière de la part de la Caisse d'Allocations Familiales (parfois de l'employeur également) et d'une réduction d'impôt sur le revenu.  3Comment trouver une assistante maternelle agréée ? Il faut s'y prendre suffisamment à l'avance. En effet, pour trouver l'assistante maternelle qui convient, avec laquelle il faut s'entendre sur la façon de s'occuper de l'enfant, il faut souvent contacter et rendre visite à plusieurs personnes. On trouve les listes d'Assistantes Maternelles Agréées : auprès des mairies, en s'adressant soit au coordonnateur de la petite enfance, soit à l'assistante sociale ; _auprès des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ; auprès des Relais Assistantes Maternelles des CAF. 4Quelles sont les contraintes administratives ? Les parents employant une assistante maternelle doivent s'assurer auprès de celle-ci : _de son affiliation personnelle à la Sécurité Sociale ; _qu'elle est assurée pour son activité professionnelle. Ils doivent également : _déclarer son embauche auprès de l'URSSAF, de la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole ; _établir un bulletin de paye mensuel ; _établir la déclaration nominative trimestrielle pour le calcul des charges sociales ; _effectuer les démarches administratives afférentes en cas d'arrêt ou d'accident de travail, comme en cas de rupture du contrat de travail.

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