Tout d'abord La profession d'assistante maternelle s'exerçant généralement avec plusieurs parents employeurs, cet article dispose que la prise effective des congés ne peut être garantie qu'à condition d'aménagements particuliers. Ainsi, pour que les dates de congés soient fixées par les parents, cela suppose que ceux-ci, lorsqu'ils sont plusieurs à employer la même assistante maternelle, se mettent tous d'accord au plus tard le 1er mars avec l'assistante maternelle pour fixer ces dates. A défaut d'entente, l'assistante maternelle a le droit de fixer elle-même 3 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver, dans le même délai. Ensuite:  Vis à vis des congés payés : Le minimum d'ancienneté pour l'ouverture des droits est limité à 1 mois au 31 mai ; que 12 jours ouvrables consécutifs de congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parents et l'assistante maternelle (si les droits à congés sont inférieurs, ils doivent être pris en totalité et en continu) ; que, dans la limite des droits acquis, les 12 jours suivants peuvent être pris de façon continue ou non, et dans ce dernier cas, avec l'accord de l'assistante maternelle. S'ils sont pris en dehors de la période estivale, ils donnent droit à des jours de congés payés supplémentaires ; Puis:  Vis à vis des congés complémentaires : que, pour garantir à l'assistante maternelle de pouvoir bénéficier d’un repos total annuel de 30 jours ouvrables, elle peut compléter ses congés payés par des congés non rémunérés lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète. Enfin: La rémunération des congés payés : Elle se calcule en prenant la solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle entre le maintien de la rémunération pendant leur prise, d'une part, et le 1/10ème de la rémunération totale brute perçue pendant l'année de référence, d'autre part ; se substitue au salaire pendant leur prise si l'accueil s'effectue sur une année complète ; s'ajoute au salaire mensuel de base si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, selon une périodicité de versements définis dans le contrat ; s'effectue selon la règle du 1/10ème si l'accueil est occasionnel. Pour le décompte des jours de congés, cet article dispose qu'il débute avec le premier jour ouvrable où aurait dû être accueilli l'enfant et se termine le dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant, en excluant les jours fériés chômés. Finalement, les dates de prises de congés doivent apparaître sur les bulletins de salaire des mois concernés.

[ Ajouter un commentaire | 0 commentaire(s) | Imprimer | Permalien ]