C'est le témoignage d'une femme qui voulait devenir assistante maternelle, tiré de mon journal quotidien régional: La nouvelle république" région centre, paru le 7 décembre 2004. En gros la femme dit: "je voudrais garder des enfants" et on lui répond: "vous ne préférez pas travailler?"......... c'est interéssant car cela relate la façon dont l'enquête sociale peut être aléatoire pour l'agrement d'une personne. Ici c'est une coup de gueule que je passe...Voici donc texto son contenu: "Parce qu'elle justifie d'une expérience auprés des enfants, qu'elle a elle même une fille, et qu'elle a besoin de travailler pour vivre, Mme Isabelle C... a choisi d'être assistante maternelle. Sauf qu'il lui faut en passer par l'obtention dun agrément officiel qui lui a été refusé. Or, la raison avancée laisse plutôt perplexe. "Depuis cinq mois, je me bats avec le conseil général de mon département pour obtenir mon agrément comme assistante maternelle", écrit Mme Isabelle C... "Aprés avoir constitué mon dossier de demande, j'ai reçu la visite d'une assistante maternelle et d'une puéricultrice. C'est une enquête normale en vue de vérifier les conditions d'acceuil du logement, les capacités relationnelles et éducatives de la candidate et son environnement familial. Côté logement, il n'y avait rien à redire ayant même une piéce réservée ~à l'épanouissement des enfants~, avec jeux éducatifs. Ayant quelque expérience en la matière, je sais comment m'organiser pour les occuper ludiquement et utilement, en dehors des repas, sieste et sorties. Mais voilà, on me refuse l'agrément au motif que je n'ai évoqué que des motivations d'ordre financier. Quand on choisit uhn métier c'est pour en vivre. L'avouer n'est pas une faute et n'interdit pas d'être interessée, au sens noble du terme, par l'activité qu'on souhaite exercer." Quels encadrement? Le métier d'assistante maternelle, sur lequel compte bien des parents qui travaillent, est devenue une profession trés codifiée. Ce sont les conseils généraux, via leur service de la protection maternelle et infantile (PMI), qui sont habilités à délivrer le fameux sésame - l'agrément - autorisant aux personnes candidates d'exercer légalement (sinon c'est du travail au noir, sanctionnable s'il n'y a pas de régularisation de la situation aprés mise en demeure). Cette procédure d'habilitation, précisée par la loi du 12 juillet 1992, est délivrée aprés une évaluationmédico-sociale. Elle constitue une garantie de sérieux et de qualité, ce qui est rassurant lorsqu'on a à confier son enfant à une personne extérieure. La France compte actuellement 300 000 assistantes maternelles à domicile agréées, remplaçantes de la "nourrice" d'antan, dont l'activité consiste en un acceuil "de jour", c'est à dire pendant la journée de travail des parents. Sans ces professionnelles, bien des mères (ou pères) ne pourraient pas mener de front activités professionnelle et familiale. Quels critéres de selection? Mme Isabelle C...a suivi la procédure adéquate, constituant son dossier de demande (formulaire Cerfa n°65-0049). Elle ya détaillé sa situation familiale, les conditions matérielles d'acceuil de son logement, sa formation et ses activités professionnelles antérieures, son expérience auprés des enfants et, point qui n'est pas anodin, elle a exposé les raisons qui l'ont conduite à vouloir devenir assistante maternelle. La délivrance de l'agrément est en effet liée au respect de plusieurs critères, dont certains objectifs (état général du logement notamment, avec ou pas une pièce à l'usage des enfants ou à tout le moins un espace sécurisé qui leur soit dédié) et d'autres qui relèvent d'une appreciation plus subjective. Tout cela dans le but de vérifier que les coonditions d'acceuil "garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissemment des mineurs acceuillis" (article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles). Par la suite, notre correspondante a fait l'objet d'une enquête sociale à domicile, pour à la fois controler ses déclarations sur dossier et la jauger. Quel hiatus? Notre correspondante était précedement employée d'usine, avec des horaires décalés. Se retrouvant au chômage, elle a vu dans cette profession d'assistante maternelle une opportunité de reclassement liant l'utile (s'assumer) à son désir d'un meilleur équilibre familial (être plus disponible pour sa fille tout en l'étant pour d'autres). Le problème est que l'interprétation qui a été faite de ses intensions lui a été préjudiciable. Il se peut qu'elle ait employé une formulation maladroite, en résumant lapîdairement les raisons de sa candidature par l'expression vouloir gagner de l'argent. Le motif du refus valide de cette thèse puisqu'il lui est reproché de n'avoir qu'une motivation d'ordre financier. On remarquera toutefois que ce grief semble l'avoir emporté uniquement parce que cette activité représentera son principal revenu. Ce qui reviendrait à considérer que le salaire d'une assistante maternelle ne doit pas constituer l'essentiel des rentrées du foyer, montrant combien cette profession reste encore à l'occasion considérée comme secondaire. Difficile de croire qu'il puisse y avoir là un quelconque fondement juridique pour refuser un agrément. Quelle poursuite? Si aucun autre motifs n'a été avancé pour l'écarter du "label" sollicité, notre correspondante a tout intérêt à deposer un recours gracieux auprés du conseil général. Si cette nouvelle lecture de son dossier confirme le refus, elle devra alors engager un recours contentieux (requête auprés du tribunal administratif). Gagner de l'argent pour vivre est une ambition que partagent bien des actifs, à commencer par ceux qui instruisent les dossiers d'agrément. Généralement, on essaie bien sûr de marier ce mobile, purement matériel, avec un choix de métier pour lequel on a attrait et compétences requises, voire qui permet de concilier certaines aspirations personnelles (lieu de vie, conditions particuliéres d'exercice, etc...) Dans tous les cas, l'évaluation faite par un tiers du degrés de vocation d'un professionnel a ses limites. D'ailleurs, la loi de 1992 sur le métier d'assistante maternelle ne dit rien de précis sur la manière d'apprécier les motivations d'une candidate. Il peut donc y avoir là, dans le jugement porté en ce domaine sur notre correspondante, fondement à une requête pour excés de pouvoir, que la justice appréciera.  Signé Y.M Voici donc la preuve d'une attribution d'agrément un peu à la tête du client........n'hésitez pas à commenter cet article, et n'oubliez pas de donner une bonne note à ce site, rubrique "Livre d'or"; enfin, MERCI de votre attention.

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