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Depuis le 1/01/2005 nous sommes regies par de nouvelles loies....dans cette "article" un résumé des principales questions que vous vous posées accompagnées de leurs réponses , pour n'hésitez pas à me soumettre d'autres questions dans la rubrique "contactez-moi". Voici donc 10 questions fréquentes sur la convention collective nationale, accompagnées de leurs réponses. J'espère quelles vous éclaireront suffisament sur ce qu'il faut savoir.
1) Quels sont les parents concernés par la convention ?
Tous les parents qui emploient "directement" une assistante maternelle agréée et habitant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer sont concernés.
2) Quelles sont les assistantes maternelles concernées par la convention ?
Toutes les assistantes maternelles employées "directement" par des parents et exerçant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer sont concernées. Sauf si leur employeur a pris de dispositions du même type (accord d'entreprise, convention...) celles qui sont employées dans des crèches ne le sont donc pas, malheureusement pour elles!
3) Quel est le délai pour appliquer la convention ?
En théorie, tous les contrats, qu'ils soient en cours ou débutants, doivent avoir été mis en conformité à la date d'entrée en vigueur de l'extension de la convention collective, c'est à dire le 1er janvier 2005. Dans la pratique, il est difficilement concevable qu'un tribunal puisse condamner des parents qui n'auraient fait le nécessaire que dans un délai "raisonnable". En tout état de cause, l'effet de la convention étant "immédiat", "impératif" et "automatique", les clauses du contrat de travail qui seraient moins favorables à l'assistante maternelle que les dispositions de la convention sont devenues, depuis le 1er janvier 2005, caduques !
4) Quels sont les risques en cas de refus d'appliquer la convention ?
Si mes sources sont exactes, l'employeur qui ne veut pas appliquer une convention collective qui le concerne s'expose à une sanction de 750 Euros.
Vous trouverez dans la rubrique liens le S.N.P.A.A.M syndicat pour la défense des assistantes maternelles.
5) Comment faire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2005 ?
Pour les contrats en cours à cette date, leur mise en conformité passe par la négociation, l'écriture et la signature d'un texte, dit "avenant" au contrat de travail initial établi. Cet avenant doit traiter tous les points prévus par la convention qui ne l'avaient pas étés auparavant et adapter tous ceux déjà abordés qui ne respectent pas les dispositions conventionnelles.
6) Quelles sont les modifications pour les contrats de travail en cours ?
Tout dépend des dispositions établies dans le contrat initial. Si celles-ci sont déjà plus favorables à l'assistante maternelle que celles prévues par la convention, il n'y a aucune obligation de modifier quoi que ce soit. Par contre, et c'est plus probable, si tel ou tel point ne l'est pas, celui-ci doit être discuté et modifié, par écrit, pour devenir au moins aussi favorable à l'assistante maternelle que ce que prévoit la convention.
7) Quel est l'impact financier de la convention ?
Selon les projections de la FEPEM exposées en conférence de presse le 1er février dernier, (le FEPEM représente la chambre patronale ; c'est elle qui a signé la convention collective au nom des parents employeurs), les parents doivent s'attendre à une augmentation de leurs dépenses de l'ordre de 20 %, du fait de la mise en application de la convention. Bien sûr, ce chiffre doit être pris comme une moyenne. La hausse sera d'autant plus importante que les tarifs appliqués étaient auparavant bas et / ou sans indemnités... Ce ne sont pas les assistantes maternelles qui s'en plaindront !
8) Qu'est-ce que le "salaire statutaire journalier" évoqué dans la convention ?
Le salaire statutaire journalier correspond au salaire minimum pour "8 à 9 heures" d'accueil prévu par la réglementation, c'est à dire 2,25 fois le SMIC horaire. Au 1er juillet 2005, ce salaire statutaire journalier est de 18.06 Euros brut. La rémunération étant due dorénavant pour chaque heure d'accueil, le texte dispose donc que celle-ci ne peut être rémunérée en dessous du 1/8ème de ce salaire statutaire journalier, soit donc, toujours au 1er juillet 2005, 2,25 Euros brut. Ceci est un minimum à respecter, en revanche il n'y a pas de plafond officiel (en dehors du maximum pris en réference par l'AFAEMA, ou la PAJE pour les parents qui y ont droit, soit 40,15 euro brut par journée et donc 4.46 euros brut par heure pour 9 heures ou 5.018 euros brut par heure pour 8 heures d'acceuil.)
9) Quel est le montant horaire des indemnités d'entretien ?
Petit défaut de la convention, celle-ci entérine une rémunération "à l'heure" de l'accueil (ainsi disparaît la notion de forfait journalier "8-10 heures"), mais, dans le même temps, spécifie l'obligation de verser une indemnité d'entretien dont le montant est fixé... par "journée d'accueil". Il va sans dire que les interprétations n'ont pas tardé. Quel montant doit être versé si l'enfant n'est accueilli que 3 heures un jour puis 10 heures ou plus le lendemain ? Il aurait bien sûr été plus sage de fixer directement un montant minimum "à l'heure" pour cette indemnité rendue obligatoire. Depuis le 28 juin 2005 date de réfome de la convention, le montant "horaire" de l'indemnité d'entretien doit être calculé en divisant le "montant journalier de l'indemnité" par la "durée habituelle de la journée d'accueil" soit donc... 9 heures ! Ainsi, en l'état actuel, le montant horaire "minimum" de l'indemnité d'entretien est de 1/9ème des 2,65 Euros fixés par journée en janvier 2005, soit 0,294444444... Euros !
10)Toute heure d'accueil commencée doit-elle être payée complètement ?
Cette idée correspond à une pratique largement entretenue par la "rumeur"... et souvent abusive ! En réalité, le paiement de toute heure commencée est bien dû, mais seulement au prorata du temps écoulé. En d'autres termes, selon la loi, 5 minutes n'ont, pas plus que 10 ou 45, à être payées 60. Le contrat de travail, "signé" par les parents comme l'assistante maternelle, peut cependant en disposer autrement. Mais, à défaut d'une tel clause explicite dans celui-ci, les parents ayant été "forcés" de payer selon cette règle pourront certainement se retourner contre leur assistante maternelle devant les tribunaux...
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